Ce qu’une entreprise doit vous fournir, et ce que la loi impose
Toute entreprise liée à vous par un contrat de travaux, nous comprise, doit avoir souscrit une assurance de responsabilité décennale avant d’ouvrir votre chantier, et vous en remettre l’attestation avant le début des travaux. Le défaut d’assurance est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. C’est le premier document à nous demander, et il se lit : il porte une période de validité et une liste d’activités couvertes. Une attestation périmée ou couvrant une autre activité ne vous protège pas.
Votre décennale couvre pendant dix ans les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Une toiture qui n’est plus étanche relève typiquement de ce régime. Le délai court à compter du lendemain de votre réception de chantier, et il s’éteint : passé dix ans, plus aucune réclamation n’est recevable. À côté d’elle vous avez la garantie de parfait achèvement, un an, et la garantie de bon fonctionnement, deux ans, qui couvre les équipements dissociables comme une fenêtre de toit motorisée.
Un point moins connu mérite d’être dit, même s’il ne nous arrange pas : un sous-traitant n’est pas couvert par la décennale de votre chantier, faute de contrat direct avec vous. Si une part importante de vos travaux est sous-traitée, vous devez le savoir avant de signer, pas après. Demandez-le, à nous comme aux autres.
Lire votre devis de couverture sans vous faire piéger
Votre devis doit séparer au minimum quatre postes : le couvert lui-même, la zinguerie, l’installation de chantier, l’évacuation des déchets. C’est cette ventilation qui vous permet de comparer deux propositions. Sans elle, un écart de 30 % entre celle que vous avez et la nôtre peut aussi bien venir de la qualité de la tuile que d’un échafaudage compté d’un côté et oublié de l’autre.
Les postes d’installation sont précisément ceux que vous ne voyez pas venir. L’échafaudage se chiffre entre 20 et 70 € le m² selon les sources, la dépose et l’évacuation des gravats entre 20 et 40 € le m², l’écran sous-toiture entre 5 et 20 € le m² et le liteaunage entre 15 et 50 € le m². Sur votre maison de ville, ils expliquent l’essentiel de l’écart entre deux devis.
Dernier repère utile : le prix qu’on vous annonce doit porter sa mention de TVA. Si votre logement est achevé depuis plus de deux ans, votre couverture et votre zinguerie relèvent du taux de 10 %, l’isolation thermique du taux de 5,5 % lorsque les critères techniques sont respectés. Le taux plein de 20 % ne s’applique que dans trois cas : logement de moins de deux ans, travaux augmentant la surface de plancher de plus de 10 %, ou matériel que vous achetez vous-même, auquel cas seule la pose bénéficie du taux réduit.
