Ce qu’une entreprise doit vous fournir, et ce que la loi impose
Tout professionnel lié à vous par un contrat de travaux doit avoir souscrit une assurance de responsabilité décennale avant d’ouvrir le chantier, et vous en remettre l’attestation avant le début des travaux. Le défaut d’assurance est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. C’est le premier document à demander, et il se lit : il porte une période de validité et une liste d’activités couvertes. Une attestation périmée ou couvrant une autre activité ne vous protège pas.
La décennale couvre pendant dix ans les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Une toiture qui n’est plus étanche relève typiquement de ce régime. Le délai court à compter du lendemain de la réception, et il s’éteint : passé dix ans, plus aucune réclamation n’est recevable. À côté d’elle vivent la garantie de parfait achèvement, un an, et la garantie de bon fonctionnement, deux ans, qui couvre les équipements dissociables comme une fenêtre de toit motorisée.
Un point moins connu mérite d’être dit : les sous-traitants ne sont pas couverts par la décennale du chantier, faute de contrat direct avec vous. Si une part importante du chantier est sous-traitée, il faut le savoir avant, pas après.
Lire un devis de couverture sans se faire piéger
Un devis de couverture honnête sépare au minimum quatre postes : le couvert lui-même, la zinguerie, l’installation de chantier, l’évacuation des déchets. C’est cette ventilation qui rend deux devis comparables. Sans elle, un écart de 30 % entre deux propositions peut aussi bien venir de la qualité de la tuile que d’un échafaudage compté chez l’un et oublié chez l’autre.
Les postes d’installation sont précisément ceux que le particulier ne voit pas venir. L’échafaudage se chiffre entre 20 et 70 € le m² selon les sources, la dépose et l’évacuation des gravats entre 20 et 40 € le m², l’écran sous-toiture entre 5 et 20 € le m² et le liteaunage entre 15 et 50 € le m². Sur une maison de ville, ils expliquent l’essentiel de l’écart entre deux propositions.
Dernier repère utile : le prix demandé doit porter sa mention de TVA. Sur un logement achevé depuis plus de deux ans, la couverture et la zinguerie relèvent du taux de 10 %, l’isolation thermique du taux de 5,5 % lorsque les critères techniques sont respectés. Le taux plein de 20 % s’applique dans trois cas seulement : logement de moins de deux ans, travaux augmentant la surface de plancher de plus de 10 %, ou matériel acheté directement par vous, auquel cas seule la pose bénéficie du taux réduit.